Réorganisation des services d’évaluation domaniale de la DGFiP à compter du 1 septembre 2017, en continuité de la réforme de la consultation du Domaine et de la charte d’évaluation signée avec l’Association des maires de France.

Création d’une cinquantaine de pôles d’évaluation domaniale, implantés dans les DRFIP et certaines DDFIP, chacun couvrant un ou plusieurs départements.

Le regroupement des effectifs dans ces pôles favorise le développement de spécialisations internes et renforce la mission d’évaluation.

L’objectif est d’accroître l’efficacité du traitement des saisines du Domaine, d’assurer une prestation de qualité sur tout le territoire et de respecter les engagements de la charte, qui formalise le partenariat entre l’État et ses consultants.

Les cessions de droits sociaux sont soumises à des taux d’enregistrement variables : un taux élevé pour les participations de sociétés à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts classiques, et un taux intermédiaire pour les autres droits, calculé après un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

La cession de fonds de commerce entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement composé de plusieurs taxes (budgétaire, départementale, communale) dont le pourcentage dépend du prix de vente, avec un montant minimal à régler.

Les actes présentés volontairement à l’enregistrement, tels que les cessions de biens meubles, reconnaissances de dettes ou contrats de prêts, sont soumis à un droit fixe, plus élevé que celui appliqué aux baux à durée limitée d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, qui bénéficie d’un droit fixe moindre lorsque l’enregistrement est requis.

Le service « Rechercher des transactions immobilières », disponible dans votre espace Finances publiques, permet d’estimer la valeur d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession, d’une donation, du calcul de l’IFI, d’un contrôle fiscal, d’une expropriation ou d’une transaction entre particuliers.

Il donne un accès gratuit aux données foncières de la DGFiP. Après connexion, vous choisissez la période et la zone géographique (hors quelques départements) et le service vous propose une liste des ventes d’immeubles à usage non professionnel réalisées dans le périmètre sélectionné.

Les résultats sont présentés sous forme de tableau contenant références cadastrales, adresse, type de bien, surface, etc. L’estimation finale doit tenir compte des caractéristiques propres de votre bien et, le cas échéant, être validée par le professionnel de votre choix.

Les droits d’enregistrement varient selon la nature de l’acte : ils sont fixes pour certains titres et proportionnels pour d’autres.

Les cessions de droits sociaux sont soumises à des taux distincts selon le type de société et la catégorie de parts, avec un abattement appliqué sur la valeur des parts. Les cessions de biens meubles, les reconnaissances de dettes et les prêts sont, quant à eux, soumis à un droit fixe.

Les fonds de commerce sont taxés selon une échelle progressive en fonction du prix de cession. Une exonération s’applique aux transferts de droits sociaux entre sociétés appartenant au même groupe, sans nécessité de justifier l’appartenance au moment de l’enregistrement.